Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 63, alinéa 3;

Vu le décret de la Communauté française du 28 février 1978 organisant le Service public de la Lecture, modifié par les décrets des 21 octobre 1988 et du 19 juillet 1991;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence de déterminer la liste des organismes reconnus ou organisés par les pouvoirs publics tels que visés à l'alinéa 3, de l'article 63 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que le Gouvernement de la Communauté française doit établir cette liste en vue d'être à même de répondre à l'élaboration des arrêtés royaux d'exécution de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Sur proposition du Ministre de la Culture;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 1997,

Arrête :

Article 1^er. - Sont considérés comme "établissements reconnus par les pouvoirs publics" au sens de l'article 63, alinéa 3, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins :

1° Les bibliothèques publiques reconnues en application de l'article 1er du décret de la Communauté française du 28 février 1978 organisant le Service public de la Lecture, modifié par les décrets des 21 octobre 1988 et du 19 juillet 1991;

2° les bibliothèques qui ont été antérieurement reconnues en application de la loi du 17 octobre 1921 relative aux bibliothèques publiques et qui n'ont pas été désagréée par le Ministre ayant la lecture publique dans ses attributions;

3° les bibliothèques qui bénéficient d'une convention ou d'un contrat-programme de la Communauté française et qui sont en instance d'être reconnues par la Communauté française en application de l'article 1er du décret de la Communauté française du 28 février 1978 organisant le Service public de la Lecture, modifié par les décrets des 21 octobre 1988 et du 19 juillet 1991.

Article 2. - Le Ministre de la Culture est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Article 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er décembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Culture et de l'Education parmanente,

Ch. PICQUE